Aides financières et avantages

Le secteur des services à la personne bénéficie d’un cadre fiscal et social spécifique mis en place par les pouvoirs publics afin d’assurer son développement.

SERVICES A LA PERSONNE :
QUELS AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX POUR LES PARTICULIERS ?

Des allègements fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été mis en place par l’Etat pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne.

LES AVANTAGES FISCAUX : UN CRÉDIT D’IMPôT

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an.

Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant…(article 199 sexdecies du code général des impôts).

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,
L’assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €,
Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

L’article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 généralise le crédit d’impôt à l’ensemble des ménages pour les dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2017.

La DGFIP a publié le 20 septembre 2017 deux bulletins officiels qui étudient successivement :

– le champ d’application de l’avantage fiscal lié aux sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3971-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-150-10-20170920
– les modalités d’application de cet avantage fiscal (BOI-IR-RICI-150-20).
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3968-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-150-20-20170920

EXEMPLE POUR COMPRENDRE LE CALCUL DU CREDIT D'IMPôT

Un couple bi-actif a recours à un organisme de services à la personne qui réalise chaque semaine au domicile du couple :

2 heures de prestations d’entretien de la maison
sur 46 semaines par an
pour un cout horaire de 21 €.

La dépense annuelle du ménage est donc de 1 932 € /an
= > calcul : 2 heures x 21 € x 46 semaines = 1932 €/an

Ce couple bi-actif peut bénéficier d’un crédit d’impôt du 50 % qui sera de 966 €
=> 1 932€ x 50/100 = 966 €

Cette somme sera déduite du montant de l’impôt dû. Si l’impôt dû est inférieur à l’avantage fiscal, alors le couple recevra un chèque
du Trésor Public. Ce chèque sera du montant de la différence entre impôt dû et avantage fiscal.

CESU PRÉFINANCE

Pour les personnes utilisant le Cesu préfinancé, seul le montant financé personnellement ouvre droit à avantage fiscal. Une attestation est délivrée par les établissements qui préfinancent le Cesu permettant la déclaration de cette somme aux services des impôts par le contribuable.

LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS PATRONALES DE SÉCURITE SOCIALE

POUR LES PARTICULIERS-EMPLOYEURS

Abattement de 2 € par heure travaillée sur la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès pour les particuliers-employeurs (code de la sécurité sociale article L241-10).

POUR LES PERSONNES DE PLUS DE 70 ANS, DéPENDANTS OU HANDICAPéS, PARENTS D’UN ENFANT HANDICAPé

Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale des rémunérations des aides à domicile. Cette exonération est plafonnée à 65 SMIC pour les personnes âgées de plus de 70 ans (code de la sécurité sociale article L241-10).